Un décret vient d'être publié, le 29 octobre dernier, signé notamment par le premier ministre et le ministre de la culture.
Ce décret concerne les sites d'information sur Internet. Il contient dans son article 1, un point qui fait débat:
"Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible."
Certains s'interrogent sur le sens à donner à cet article. Quels "dispositifs" l'éditeur doit-il "mettre en oeuvre"? Et qu'est-ce qu'un contenu illicite?
Notons, par exemple, que le site Numérama répond à PC Inpact, au sujet de l'interprétation à donner du texte.
Personnellement, j'attends d'en savoir plus et je pense qu'on en reparlera. Si vous en savez plus, merci de commenter!
Pour l'instant, vous pouvez lire ces trois articles:
- Le blog juridique décryptages.
- Le site PC inpact
- Le site Numérama
Sur l'article en question, le site PC inpact estime:la presse en ligne doit modérer tous les commentaires illicites:
"Le décret ciblant la presse en ligne, les "espaces de contribution personnelle des internautes" sont donc les commentaires et les forums principalement. Et le décret spécifie que l'éditeur doit "retirer promptement" ou "rendre l'accès impossible" aux contenus illicites.
Or la notion de contenu illicite est floue. Touchant au droit de la presse, cela concerne toutes les infractions commises dans ce secteur, avec en particulier la diffamation. Il est à rappeler que dans le statut relatif aux hébergeurs de contenus (LCEN), seuls les contenus manifestement illicites doivent être supprimés promptement. Or ici, le « manifestement illicite » de la LCEN a disparu, ce qui implique que l’éditeur de presse en ligne doit être juge et supprimer toutes les mentions diffamatoires présentes dans les commentaires. Cette petite nouveauté nous a été héritée de la loi Hadopi. Mais la question primordiale est surtout : comment savoir si les internautes font preuve de diffamation ou non ?
Le site Numérama fait une interprétation contraire du texte: la presse en ligne ne doit pas modérer tous les contenus:
"L'éditeur est par principe considéré non responsable des contenus publiés sous l'initiative de ses contributeurs. Il n'a donc pas d'obligation de modérer a priori les contenus, ce qui est un progrès considérable pour la presse et la liberté d'expression des utilisateurs. Mais ce régime favorable a une contrepartie logique, que l'on ne saurait reprocher au gouvernement.
L'éditeur de presse n'est en effet pas responsable, sous réserve toutefois qu'il a agit promptement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible dès lors qu'il en a eu connaissance. Le gouvernement oblige donc les sites de presse qu'il protège juridiquement à mettre en oeuvre des "dispositifs appropriés" pour permettre à chacun de lui signaler les contenus pouvant poser problème. L'éditeur qui ferait tout pour ne pas pouvoir être informé de la nature des contenus qu'il publie ne pourrait pas prétendre dans le même temps à une irresponsabilité totale. C'est une contrepartie on ne peut plus légitime".
(merci à Fil de m'avoir transmis cette info)
Commentaires
Il m'étonne toujours ce gouvernement et ces députés. Les professionnels du milieu ont toujours le plaisir d'être mis devant le fait accompli. Ici, il semble que le décret soit assez flou pour permettre une quantité importante de procès ou simplement de menaces de procès. Ça va être un beau bordel, ce qui n'est pas inutile, politiquement, quand on cherche à discréditer internet par tous les moyens ! :-))
[J'ai perdu le lien de l'interview d'un gars qui, en Angleterre, a créée une société qui s'occupe de modérer justement en lieu et place des éditeurs. Il assume la responsabilité pénale et dit que depuis 7 ans qu'ils existent, ils n'ont jamais eu de procès ! :-)) ].
Il m'aurait paru judicieux de rappeler ce jugement :
http://www.pcinpact.com/actu/news/53705-diffamation-publique-internet-hadopi-directeur.htm?vc=1
concernant des commentaires…
Sinon, concernant le dispositif à mettre en œuvre, sur de nombreux sites il existe, mais il n'y a pas quelqu'un 24h/24 à l'autre bout. La notion de "promptement" sera à suivre auprès des tribunaux, par exemple le week-end ou les jours fériés.
@Fabien,
Merci de tes précisions.
@M Poireau,
Mais si le décret avait été plus précis, on aurait pu dire "c'est de la censure". Dans l'état actuel de ce qu'on sait sur le sujet, abstenons-nous de crier au loup!
La plupart de ces décrets donne tellement lieu à des interprétations qu'il ne sont jamais appliqués à 100%
Je crois qu'il faut faire confiance à la justice, le conseil constitutionnel a spécifié que l'expression sur Internet est la liberté au sens noble du terme. La frontière se fera peu à peu, il va appartenir aux courageux d'explorer les limites de la jurisprudence en laissant des commentaires limite en ligne. Ce n'est pas sur ce blog (ni sur le mien, d'ailleurs) qu'on les trouve.
@Hervé,
Exactement, mais précisons que le décret concerne les sites d'information professionnels. Enfin, c'est ce que j'ai compris.
Mes premières réactions sont suscitées par deux points de ce décret. D'abord, le point positif: le tri des commentaires sera fait à postériori et non pas à priori, ce qui libère l'éditeur du rôle de censeur. Le point négatif c'est le transfert de ce rôle à un seul internaute: le texte de l'Article 1 affirme que "ces dispositifs (mis en oeuvre par le service de presse) doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus (illicites) et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible". L'interprétation du mot illicite revient à qui ? Il va falloir un juriste dans la rédaction.
@Eugenia,
Pas forcément, mais avoir connaissance des textes de lois liés à sa profession fait partie du métier, qu'on soit journaliste ou plombier. Les journalistes ont une base de connaissance sur le droit de la presse.